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Caution, attention aux cas d’invalidation

Posté le : 19/02/2018

Sous peine de nullité, la personne qui s'engage doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X dans la limite de la somme de …, couvrant le montant du principal, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard et pour la durée de …, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même » (articles L 331-1 et L 343-1 du code de la consommation). Le cautionnement d'un dirigeant de société au profit d'une banque est annulé car, sur l'acte, il était seulement indiqué qu'il se portait « caution de 240 000 € », au lieu de « caution de la société X dans la limite de la somme de 240 000 € ». Les omissions de l'indication du débiteur principal, des termes « dans la limite de » et de plusieurs conjonctions de coordination articulant le texte et lui donnant sa signification vont au-delà du simple oubli matériel, juge la haute juridiction. Ces irrégularités affectent le sens et la portée de la mention manuscrite obligatoire.

Cass. com. 10 janvier 2018, n° 15-26324